Un client ne paie pas ? Vous n'êtes pas seul — et vous avez des droits.
En France, 1 entreprise sur 4 cite les retards de paiement comme une menace pour sa survie. Pour les artisans et TPE, c'est encore plus critique : un ou deux impayés importants peuvent bloquer toute la trésorerie.
La bonne nouvelle : il existe une procédure claire pour récupérer votre argent, à chaque étape de l'escalade. Et dans la majorité des cas, vous n'avez pas besoin d'un avocat.
Étape 1 : La relance amiable (avant tout)
Avant d'engager toute procédure, tentez le règlement amiable. C'est souvent suffisant, et ça vous coûte rien.
La relance par téléphone
Appelez simplement votre client. Parfois, c'est un oubli. Fixez une date de paiement précise lors de cet appel.
La relance par email
Envoyez un email poli mais ferme avec :
- Le numéro et la date de la facture
- Le montant dû
- La date d'échéance dépassée
- Une nouvelle date limite pour payer
Exemple :
"Bonjour [Nom], je me permets de vous relancer concernant la facture n°[XXX] du [date] d'un montant de [X €], dont l'échéance était le [date]. Pourriez-vous procéder au règlement avant le [nouvelle date] ? Je reste disponible pour toute question."
Gardez tous vos emails et SMS de relance. Ce sont des preuves en cas de litige.
Combien de relances avant de passer à la suite ?
En général : 1 à 2 relances informelles suffisent avant d'envoyer une mise en demeure formelle.
Étape 2 : La mise en demeure
Si les relances ne donnent rien, il faut hausser le ton. La mise en demeure est une lettre formelle envoyée en recommandé avec accusé de réception. Elle dit clairement : "Payez dans X jours, sinon j'engage une procédure."
Pourquoi c'est efficace
- Elle montre que vous êtes sérieux et organisé
- Elle fait courir les intérêts de retard légaux
- Elle est souvent suffisante pour déclencher le paiement
- Elle est obligatoire avant toute action judiciaire
Contenu de la mise en demeure
- Rappel des faits (prestation effectuée, date, montant)
- Délai accordé pour payer (8 à 15 jours)
- Mention des suites envisagées (procédure judiciaire)
Pour un modèle complet, consultez notre article dédié sur la mise en demeure pour artisan.
Étape 3 : L'injonction de payer (procédure rapide et peu coûteuse)
Si la mise en demeure reste sans effet, l'injonction de payer est la procédure la plus adaptée aux petites créances. Elle est simple, rapide et ne nécessite pas d'avocat.
Comment ça marche ?
- 1Vous déposez une requête au greffe du tribunal compétent (Tribunal de commerce pour les professionnels, Tribunal judiciaire pour les particuliers)
- 2Vous joignez vos preuves : facture, bon de commande, contrat, mise en demeure, échanges écrits
- 3Le juge examine le dossier seul, sans audience
- 4Si la créance est fondée, il rend une ordonnance d'injonction de payer
- 5Un huissier notifie l'ordonnance au débiteur, qui a 30 jours pour contester ou payer
Coût
Très faible (moins de 50 € de frais de greffe en général). Si vous obtenez gain de cause, les frais sont à la charge du débiteur.
Délais
Quelques semaines à 2-3 mois selon la charge du tribunal.
Étape 4 : La procédure simplifiée de recouvrement (pour les petites créances)
Depuis 2016, une procédure encore plus simple existe pour les créances inférieures à 5 000 € entre professionnels : la procédure simplifiée de recouvrement.
Elle se fait entièrement en ligne (via un huissier) et évite de passer par le tribunal.
Déroulement :
- 1Vous contactez un huissier qui envoie une invitation à payer au débiteur
- 2Si le débiteur accepte, un titre exécutoire est émis directement
- 3Si le débiteur refuse ou ne répond pas dans 30 jours, la procédure est close et vous passez à l'injonction de payer classique
Étape 5 : L'exécution forcée (si le client a les moyens mais refuse de payer)
Vous avez une ordonnance ou un jugement, mais le client ne paie toujours pas ? Vous pouvez demander l'exécution forcée via un huissier. Cela peut passer par :
La saisie sur compte bancaire
L'huissier bloque et prélève directement les fonds sur le compte du débiteur.
La saisie des biens
Les biens du débiteur (matériel, véhicule, stocks…) peuvent être saisis et vendus aux enchères.
La saisie sur salaire (pour un particulier)
Une partie du salaire du débiteur est directement prélevée.
Les intérêts de retard : ne les oubliez pas
Pour les factures entre professionnels (B2B), des intérêts de retard sont dus de plein droit à partir du lendemain de la date d'échéance. Le taux légal est fixé par la Banque de France (environ 10-12 % par an).
En plus des intérêts, vous avez droit à une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée.
Ces montants doivent être mentionnés dans vos CGV ou sur vos factures pour être pleinement applicables.
Cas particulier : client en liquidation judiciaire
Si votre client est en procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), la situation est différente :
- Vous ne pouvez plus relancer directement ni saisir ses biens
- Vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois suivant la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC)
- Ne ratez pas ce délai : passé ce terme, votre créance est irrecevable
Récapitulatif des étapes
| Étape | Délai moyen | Coût approximatif |
|---|---|---|
| Relance amiable | 1-2 semaines | 0 € |
| Mise en demeure | 1-2 semaines | Quelques euros (courrier) |
| Injonction de payer | 1-3 mois | 30-50 € |
| Exécution forcée via huissier | 1-2 mois | 100-300 € (récupérables) |
Anticipez les impayés : les bonnes pratiques
- Demandez toujours un acompte (30 à 50 %) avant de commencer
- Fixez des conditions de paiement claires dans vos devis et contrats
- N'attendez pas : relancez dès le premier jour de retard
- Renseignez-vous sur la solvabilité d'un nouveau client (Infogreffe, Societe.com)
- Incluez des pénalités de retard dans toutes vos factures B2B
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