Conditions générales de vente

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de services numériques, d'analyse documentaire, de réponse juridique opérationnelle à distance et d'accompagnement contractuel proposée par JuriFast SAS.

Les services JuriFast s'adressent en priorité à des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Lorsqu'un client agit en qualité de consommateur ou de non-professionnel, les dispositions impératives du Code de la consommation applicables aux contrats à distance demeurent réservées.

Offre Essentiel : 29 EUR TTC par question, comprenant une question juridique traitée à distance et, selon le besoin exprimé, un modèle de document standard.

Offre Pro : 79 EUR TTC par mois, comprenant un accompagnement récurrent à distance, des réponses prioritaires et un accès renforcé aux ressources documentaires JuriFast.

Offre Sur-Mesure : à partir de 299 EUR TTC par mission, sur la base du besoin formulé par le client, pouvant inclure audit, revue contractuelle, consultation approfondie ou rédaction dédiée.

Les services fournis par JuriFast ne comprennent pas la représentation en justice, la plaidoirie, ni les actes réservés aux avocats. Lorsqu'un dossier l'exige, JuriFast peut orienter le client vers un avocat partenaire.

La commande peut être initiée depuis le site via un lien de contact, par courrier électronique ou à l'issue d'un échange commercial avec JuriFast.

Le contrat est formé à la date de validation écrite de la demande par JuriFast et, le cas échéant, à réception du paiement demandé ou de l'acceptation du devis transmis au client.

Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et loyales. JuriFast ne pourra être tenue responsable d'une analyse erronée résultant d'informations incomplètes, tardives ou inexactes communiquées par le client.

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros toutes taxes comprises, sauf mention contraire sur un devis ou une proposition spécifique.

Le paiement s'effectue à l'avance par lien de paiement sécurisé, facture, virement bancaire ou tout autre moyen accepté par JuriFast. Les prestations sur abonnement sont facturées selon la périodicité indiquée lors de la souscription.

Tout retard ou incident de paiement peut entraîner la suspension de l'exécution du service jusqu'à régularisation complète.

Les délais annoncés sur le site, notamment les réponses sous 24h ou 48h, courent en jours ouvrés à compter de la réception du brief complet et, lorsque cela est requis, du règlement.

JuriFast exécute les prestations à distance, sur la base des documents et éléments transmis par le client. Le client reste seul responsable de la décision finale, de l'usage des documents remis et de la mise en œuvre des recommandations communiquées.

Lorsque le client bénéficie du droit de rétractation au titre du Code de la consommation, il dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services à distance pour exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision.

Pour les clients professionnels, ce droit n'est pas applicable sauf dans les hypothèses prévues par les textes, notamment pour certains contrats conclus hors établissement avec de petits professionnels lorsque les conditions légales sont réunies.

Si le client demande expressément que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît qu'en cas d'exécution complète avant l'expiration de ce délai, son droit de rétractation sera perdu. En cas d'exécution partielle, le montant correspondant au service déjà exécuté restera dû.

Certains contenus numériques ou modèles remis immédiatement au client peuvent également être exclus du droit de rétractation lorsque la fourniture débute immédiatement après accord exprès du client et renonciation expresse à son droit.

Le client peut exercer sa rétractation en adressant un message dénué d'ambiguïté à jurifast@nanocorp.app, ou en utilisant le modèle suivant :

En cas de manquement grave du client à ses obligations, de défaut de paiement, d'usage frauduleux du service ou de demande contraire à la loi ou à la déontologie applicable, JuriFast pourra suspendre ou résilier la prestation, sans préjudice des sommes déjà dues.

Les abonnements récurrents peuvent être résiliés pour l'échéance suivante, sans rétroactivité, selon les modalités communiquées au client au moment de la souscription.

JuriFast est tenue à une obligation de moyens. Les informations et documents remis ont vocation à aider le client à comprendre sa situation et à agir plus vite, mais ne constituent ni une garantie de résultat ni une représentation judiciaire.

La responsabilité de JuriFast ne pourra être engagée en cas de dommage indirect, de perte d'exploitation, de perte de chance, de préjudice commercial ou de conséquence d'une décision prise par le client sans conseil complémentaire adapté à son dossier.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord amiable, les tribunaux matériellement compétents du ressort de Paris seront compétents, sous réserve des règles protectrices impératives éventuellement applicables au client non professionnel ou consommateur.